Le 23 novembre 2021, des avocats représentant les membres du groupe LGBT Purge ont comparu devant la Cour fédérale du Canada pour obtenir une ordonnance de liquidation du recours collectif. Cette ordonnance a été accordée le 7 janvier 2021 par le juge St-Louis.

La juge St-Louis a de plus ordonné la clôture de l’administration du processus des demandes d’indemnisation individuelles. Ainsi, l’administrateur des réclamations, Deloitte LLP, et les évaluateurs des réclamations, l’honorable Marie Deschamps et le docteur Brunet, ont été libérés de leurs fonctions. De plus, les devoirs de Cambridge LLP, Koskie Minsky, McKiggan Hebert et IMK Avocats et des demandeurs représentants, Martine Roy, Todd Ross et Alida Satalic, ont été suspendus en ce qui concerne le recours collectif, son règlement et son administration. Leur travail est terminé.

Maintenant que le processus du recours collectif est terminé, les membres du recours collectif souhaiterent peut-être toujours recevoir des mises à jour concernant les projets du Fonds Purge LGBT. Des mises à jour régulières seront publiées en ligne et les membres sont invités à s’inscrire à l’infolettre par la page d’accueil du site.

Le travail du LGBT Purge Fund est en cours. Le 7 janvier 2022, la juge St-Louis a également rendu une ordonnance approuvant la Troisième entente supplémentaire, qui prolonge la durée de vie du Fonds Purge LGBT jusqu’au 30 juin 2027

Le Fonds Purge LGBT est une société sans but lucratif; elle a été constituée pour administrer une portion des fonds émanant du règlement. Le tribunal lui a confié le mandat de voir à quatre grands projets de réconciliation et de commémoration :

• Créer un monument national à la mémoire des personnes LGBTQ2+ qui ont souffert de discrimination au Canada, y compris dans le cadre de la purge LGBT;
• Appuyer l’organisation d’une exposition muséale par le Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg;
• Se pencher sur la collecte, la préservation et l’accessibilité des documents historiques relatifs à la purge LGBT;
• Travailler avec le gouvernement du Canada pour mieux inclure les personnes LGBTQ2+ dans la fonction publique fédérale et améliorer la formation en ce sens.

Vous trouverez plus d’information à ce sujet ici.

À ce stade, nous souhaitons reconnaître le leadership dont ont fait preuve les Représentants, Martine, Todd et Alida. Sans leur courage, ce règlement n’aurait pas été possible. Nous espérons également que tous les membres de la classe continueront à se connecter avec d’autres survivants et à sensibiliser à la Purge LGBT. Notre travail continue.

Le Fonds Purge LGBT poursuit ses efforts pour accéder à la totalité des dossiers d’archive traitant de la purge LGBT. Ces documents nous sont essentiels pour pouvoir raconter la purge telle qu’elle s’est produite.

À ce jour, nous avons reçu de nombreux documents frappants et révélateurs. Voici un extrait d’une lettre transmise au premier ministre Brian Mulroney par le ministre de la Défense nationale, Marcel Masse. On y décrit l’approche calculée du gouvernement face à la poursuite historique contre les Forces canadiennes intentée par Michelle Douglas, qui contestait les politiques discriminatoires à l’endroit des militaires LGBT. À l’été 1992, le ministre Masse écrivait :

[Traduction]

Si l’affaire Douglas va en procès, il en résultera trois conséquences inévitables :

(a) la perception que nous refusons de reconnaître les lois canadiennes en vigueur (ce qui pourrait fort bien mener à l’allocation de dommages-intérêts punitifs et exemplaires);
(b) une entache à la réputation des Forces canadiennes;
(c) les preuves déposées au procès seront extrêmement embarrassantes pour le gouvernement.

Je vous encourage vivement à autoriser sans délai le règlement de l’affaire Douglas et des autres causes liées à l’orientation sexuelle en instance, de même qu’à mettre un terme à la politique actuelle des Forces canadiennes en matière d’orientation sexuelle, conformément aux conseils et aux recommandations du procureur général du Canada.

Cordialement,
Marcel Masse

Nous avons reçu à ce jour plus de 9 000 pages de documentation. Or, nous savons qu’il existe encore bien d’autres documents pertinents, et nous faisons pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il nous les fournisse. L’État n’a démontré ni l’obligeance ni la transparence à laquelle nous nous serions attendus. Nous avons dû retenir les services d’une équipe juridique pour nous aider à récupérer le plus de documents possible, et nous avons demandé à la Cour fédérale de statuer sur la portée des documents qui nous ont bien été transmis. Nous continuons de privilégier la négociation pour dénouer la situation. Si aucune solution raisonnable ne se présente, le Fonds Purge PGBT pourrait toutefois devoir de nouveau avoir recours à la justice pour recevoir la documentation additionnelle.

Nous prévoyons publier les documents en notre possession et les rendre publics au cours du premier semestre de 2022. Nous offrirons plus d’information à ce sujet une fois le moment venu.

D’autres détails suivront.