Financement

Politique provisoire sur le financement

Préamble

Le Fonds Purge LGBT s’engage à assurer la bonne gouvernance et la saine gestion des fonds en sa possession. Nous sommes guidés dans notre travail par les dispositions de l’Entente de règlement définitive (ERD) et des ententes subséquentes approuvées par la Cour fédérale. Nous nous engageons à dépenser les fonds de manière à honorer et respecter les conditions de l’ERD de façon sage, responsable et efficace. Nous reconnaissons que les fonds que nous gérons constituent une indemnisation pour les souffrances causées par la purge LGBT, y compris les souffrances des victimes du Fonds Purge LGBT qui n’ont pas vécu assez longtemps pour se prévaloir d’une indemnisation individuelle en vertu de l’Entente de règlement relative à la purge LGBT. De plus, nous nous engageons à honorer et à respecter nos parties prenantes, en particulier les survivants de la purge LGBT ainsi que les partenaires et les familles des victimes décédées de la purge LGBT, à nous conduire avec la plus grande intégrité et à remplir nos devoirs au mieux de nos capacités.

Contexte

Les dispositions de l’Entente de règlement définitive stipulent que le Fonds Purge LGBT est constitué pour gérer un fonds d’au moins 15 000 000 $, qui est destiné à soutenir « des mesures générales de réconciliation et de commémoration ». Le Fonds Purge LGBT est également chargé « d’examiner et de déterminer les fonds qui seront affectés à d’autres projets ».

Le Fonds Purge LGBT dispose de fonds qui peuvent être distribués à des individus, à des organismes, à des organismes de bienfaisance, à des organismes sans but lucratif ou à d’autres entités pour des projets ou d’autres initiatives qui s’inscrivent dans le mandat du Fonds Purge LGBT. Le montant total de ces fonds peut varier d’environ 1 million de dollars à 11 millions de dollars. Au moment de la rédaction de la présente politique provisoire (mai 2019), le montant disponible aux fins de distribution n’avait pas encore été déterminé.

La priorité dans l’affectation de nos fonds doit être accordée aux projets obligatoires énoncés dans les ententes de règlement approuvées par la Cour.

Ces mesures obligatoires comprennent quatre projets principaux :

  • appuyer l’organisation d’une exposition principale ou itinérante par le Musée canadien des droits de la personne (MCDP) ;
  • créer un monument national dans la région de la capitale nationale ;
  • nommer un expert provenant d’un organisme non gouvernemental et travailler avec le Secrétariat LGBTQ2 à des façons d’améliorer l’inclusion des personnes LGBTQ2 en milieu de travail fédéral et d’améliorer la formation actuelle sur l’inclusion des personnes LGBTQ2 en milieu de travail ;
  • se pencher sur la collecte, la préservation et l’accessibilité de documents historiques et déterminer quelles solutions le Fonds Purge LGBT retiendra en la matière, et créer un comité d’experts qui veillera, sous la direction du Groupe spécial des mesures de réconciliation et de commémoration (Groupe spécial des MRC), à ce que tous les projets de commémoration autorisés par le Groupe spécial des MRC témoignent pleinement et équitablement de la purge LGBT compte tenu des dossiers officiels à cet égard.

Le Fonds Purge LGBT est chargé d’examiner et de déterminer les fonds qui seront affectés à tous les projets. Le mandat et les responsabilités du Fonds Purge LGBT sont établis par voie d’ordonnance de la cour.

L’ERD apporte les précisions suivantes :

Le Groupe spécial des MRC (aussi connu sous le nom Fonds Purge LGBT) sera créé pour examiner et déterminer les fonds qui seront affectés à tous les projets qui commémoreront la purge LGBT ou apporteront un soutien aux personnes touchées ; ces projets comprennent ceux énumérés aux alinéas 5.01(a)-(c) et pourraient comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Minutes du Patrimoine ;
  • fonds de dotation académiques ;
  • financement d’organismes communautaires locaux ;
  • projets d’archives additionnels, dont ceux menés par Canadian Lesbian and Gay Archives et Archives Gaies du Québec ;
  • bourses d’études, bourses de perfectionnement et financement de la recherche ;
  • projet de documentaire de Téléfilm Canada.

Le conseil d’administration du Fonds Purge LGBT ne considère pas cette liste de projets ou de types de projets comme complète ou exhaustive ; elle illustre plutôt les types de projets ou d’initiatives qui sont susceptibles d’être financés.

Échéancier des demandes de financement

Le conseil d’administration a décidé que seuls les projets urgents, critiques ou représentant une occasion unique sont susceptibles d’obtenir du financement en 2019. Tout au long de 2019, le Fonds Purge LGBT se concentre plutôt sur la mise sur pied de l’organisation et canalise ses efforts sur les quatre grands projets de son mandat tels qu’ils sont décrits dans l’ERD.

UN VASTE APPEL DE DEMANDES DE FINANCEMENT ACCESSIBLE ET OUVERT NE DEVRAIT PAS ÊTRE LANCÉ AVANT 2020.

Pour mettre ce plan en œuvre en 2020 et dans les années suivantes, le conseil d’administration élabore actuellement des politiques, des critères et des modalités pour encadrer l’appel de demandes de financement. Nous attendons également de savoir si le Fonds Purge LGBT recevra un montant supplémentaire de 10 000 000 $ provenant du règlement du recours collectif. Les détails de ce paiement supplémentaire possible de 10 millions de dollars sont présentés à l’alinéa 7.04 de l’ERD (« Montant excédentaire de la somme désignée »).

Critères de financement

L’ERD indique clairement que les projets ou initiatives financés par le Fonds Purge LGBT doivent « commémorer la purge LGBT ou apporter un soutien aux personnes touchées ». Le conseil d’administration estime que ces critères sont primordiaux.

Cependant, le conseil d’administration peut examiner les demandes de financement qui soutiennent, défendent ou complètent ces critères primordiaux. Les demandes qui appuient les mesures de réconciliation et de commémoration relatives à la purge LGBT seront examinées pour l’obtention de financement.

Demandes de financement en 2019

En 2019, le conseil d’administration examinera toute demande de financement qui est envoyée par écrit au Fonds Purge LGBT et qui respecte les critères suivants :

  • Le projet, l’initiative, l’événement (ou activité similaire) doit être un événement « ponctuel » et non « permanent ». Par exemple, les demandes de financement pour l’inscription à une conférence, une commandite ou des frais d’hébergement seront prises en considération.
  • ⦁ Le projet doit être urgent, critique ou représenter une occasion unique et respecter les critères primordiaux. Par exemple, de telles occasions pourraient comprendre un événement qui n’aura lieu qu’en 2019 et qui ne se reproduira plus ou, du moins, pas durant la période où le Fonds est censé être en activité.
  • En 2019, les demandes de financement qui satisfont aux critères mentionnés ci-dessus et qui sont inférieures à 100 000 $ seront examinées.
  • ⦁ En 2019, seules les demandes extraordinaires de financement pour des projets de plus de 100 000 $ seront prises en considération afin de permettre au conseil d’administration d’élaborer des politiques, des modalités et des critères solides pour encadrer le vaste appel de demandes de financement prévu pour 2020 et les années suivantes.
  • Le conseil d’administration du Fonds Purge LGBT est le seul et ultime décideur pour toutes les demandes de financement.

Processus de demande

Toutes les demandes écrites soumises en 2019 doivent comprendre les renseignements suivants :

    • Une description de l’organisme, de l’entité ou de la ou des personnes qui demandent le financement. Indiquez le montant demandé ;
    • Les coordonnées (numéro de téléphone et adresse postale) du ou des demandeurs ;
    • Une description de la portée et le plan de l’événement, du projet ou de l’initiative ;
    • Une description de la façon dont il soutient les critères primordiaux (c.-à-d. comment il « commémore la purge LGBT ou apporte un soutien aux personnes touchées ») ou d’autres critères établis par le Fonds Purge LGBT ;
    • Un budget détaillé de l’événement ou du projet précisant comment les fonds seront utilisés ;
    • Les noms et titres des personnes qui seront responsables de la mise en œuvre du projet, de l’initiative ou de l’événement décrit ;
    • Un engagement à transmettre un rapport écrit au Fonds Purge LGBT dans les 30 jours suivant l’événement, le projet ou l’initiative. Le rapport doit rendre compte de l’utilisation des fonds et de l’atteinte des objectifs énoncés dans la description de la portée et le plan ;
    • Les demandes de financement peuvent être transmises par la poste ou par courriel ;
    • Les demandes peuvent être présentées en français ou en anglais ;
    • Les demandes doivent être envoyées à l’une des adresses suivantes :
      • Fonds Purge LGBT
        5, avenue Beechwood
        C.P. 74001
        Ottawa (Ontario) K1M 2H9

      OU

      • info@lgbtpurgefund.com

D’autres critères ou modalités de financement seront publiés sur notre site Web pour encadrer les demandes présentées en 2020.