Sommaire des ententes de règlement

Il existe deux documents juridiques importants qui guident et dirigent le travail du Fonds Purge LGBT :

L’Entente de règlement définitive (ERD)

L’ERD est un document juridique qui énonce les modalités du règlement entre le gouvernement du Canada et les membres du recours collectif relatif à la période discriminatoire connue sous le nom de « purge LGBT ».

Le nom officiel du règlement est Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic et Sa Majesté la Reine.

L’ERD a été approuvée par un juge de la Cour fédérale du Canada le 28 mars 2018. L’ordonnance du juge a rendu définitives les conditions du règlement. Puis, le 15 juin 2019, le tribunal a également approuvé une entente complémentaire à l’ERD initiale.

L’ERD est un document long et complet (c’est pourquoi nous le résumons brièvement). Elle explique beaucoup de choses, notamment qui est admissible à être membre du recours collectif et en quoi consiste l’indemnisation offerte aux membres du recours collectif.

L’ERD fournit également des renseignements et des orientations sur le travail à accomplir dans le cadre des « mesures de réconciliation et de commémoration ». Ce travail est maintenant effectué par l’organisme sans but lucratif connu sous le nom Le Fonds Purge LGBT (LGBT Purge Fund).

Il est important de consulter directement l’ERD pour en connaître les modalités précises. Il s’agit d’un règlement juridique très complet. Le résumé ci-dessus est simplement fourni pour donner au lecteur une idée du contenu de l’ERD et des ententes connexes.

La première entente complémentaire

La première entente complémentaire (PEC) (First Supplementary Agreement – First SA) se rattache à l’Entente de règlement définitive et a été approuvée par la Cour en juin 2018. Elle fournit des détails additionnels sur les opérations du Groupe spécial des mesures de réconciliation et de commémoration (maintenant connu sous le nom de Fonds Purge LGBT). La première PEC fournit également des renseignements supplémentaires sur le travail et la marche à suivre de l’administrateur du recours collectif (Deloitte LLP) et de l’évaluatrice (l’honorable Marie Deschamps). Elle indique enfin combien l’administrateur et l’évaluatrice seront payés pour leur travail (c.-à-d. la structure des honoraires).

La deuxième entente complémentaire

En mars 2019, les avocats (Cambridge LLP) qui représentent les membres du recours collectif sont retournés devant les tribunaux pour obtenir l’approbation de la deuxième entente complémentaire (DEC) (Second Supplementary Agreement-SSA).

La DEC est une entente juridique qui fournit, entre autres choses, des renseignements sur les opérations et le fonctionnement du Fonds Purge LGBT.

Par exemple, elle fournit des détails sur les pouvoirs et les responsabilités du Fonds Purge LGBT et décrit sa structure.

La DEC exige que le Fonds Purge LGBT fasse auditer ses états financiers chaque année et les soumette ensuite à la Cour et au gouvernement. Elle exige également que le Fonds Purge LGBT fournisse d’autres renseignements sur ses finances au gouvernement et à la Cour et rende ces renseignements accessibles aux membres du groupe sans frais et sur demande.

La DEC fournit au Fonds Purge LGBT des directives importantes sur la gestion des fonds détenus (de 15 000 000 $ à 25 000 000 $) et sur la façon dont il doit payer ses dépenses de fonctionnement.

La DEC indique clairement au Fonds Purge LGBT comment il doit travailler avec le Musée canadien des droits de la personne (projet d’exposition) et avec Patrimoine canadien (projet de monument), entre autres choses.

Il convient de consulter la DEC pour obtenir des renseignements précis sur les sujets qui ont été résumés dans cette section.